Procédures administratives
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, fixant les modalités d'application de la Convention internationale sur le commerce des espèces menacées d’extinction (dite CITES ou Convention de Washington) sur le territoire de la Communauté
La Slovénie appartenant à la communauté européenne, le transfert des animaux est intracommunautaire. Un certificat intracommunautaire émis par les autorités slovènes accompagne chaque animal.
La Slovénie appartenant à la communauté européenne, le transfert des animaux est intracommunautaire. Un certificat intracommunautaire émis par les autorités slovènes accompagne chaque animal.
Réglementation nationale
L’espèce Ursus arctos est protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement par arrêté ministériel du 17 avril 1981 (modifié par l’arrêté du 16 décembre 2004) fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire français.
Une autorisation de transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens d'espèces animales protégées a été délivrée par le ministère de l'écologie et du développement durable après avis du conseil national de la protection de la nature (qui s'est prononcé favorablement le 9 juin 2005).
Le prélèvement des animaux répond en outre aux exigences réglementaires de la Slovénie en matière de protection de la nature (dispositions prises, à l’image des dispositions françaises précitées, pour application de la Convention du 19 septembre 1979 - dite de Berne - relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et de la directive 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
L’espèce Ursus arctos est protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement par arrêté ministériel du 17 avril 1981 (modifié par l’arrêté du 16 décembre 2004) fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire français.
Une autorisation de transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens d'espèces animales protégées a été délivrée par le ministère de l'écologie et du développement durable après avis du conseil national de la protection de la nature (qui s'est prononcé favorablement le 9 juin 2005).
Le prélèvement des animaux répond en outre aux exigences réglementaires de la Slovénie en matière de protection de la nature (dispositions prises, à l’image des dispositions françaises précitées, pour application de la Convention du 19 septembre 1979 - dite de Berne - relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et de la directive 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
Réglementation sanitaire
En France, l’article L. 236-1 du code rural prévoit que l’introduction sur le territoire français d’animaux est soumise à des exigences fixées par le ministre de l’agriculture. Celles-ci doivent permettre de s’assurer que seuls sont introduits des animaux en bonne santé générale et n’exprimant aucun signe clinique de maladie, en particulier de rage.
En France, l’article L. 236-1 du code rural prévoit que l’introduction sur le territoire français d’animaux est soumise à des exigences fixées par le ministre de l’agriculture. Celles-ci doivent permettre de s’assurer que seuls sont introduits des animaux en bonne santé générale et n’exprimant aucun signe clinique de maladie, en particulier de rage.
Conformément aux préconisations formulées, le risque sanitaire associé aux translocations d’ours slovènes et croates a été examiné par les vétérinaires de l’ONCFS au cours d’une étude. Celle-ci a bénéficié de l’appui scientifique et technique de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Le risque a été évalué vis-à-vis de trois principaux enjeux :
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minimiser le risque d’introduction de zoonoses « exotiques » (maladies transmissibles à l’homme) dans les Pyrénées ;
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minimiser le risque d’introduction de maladies « exotiques » présentant un risque pour d’autres espèces animales, et tout particulièrement pouvant menacer l’économie des élevages et la santé de la faune sauvage ;
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minimiser le risque d’introduction de pathologies pouvant menacer la santé de l’ours pyrénéen et maximiser les chances de survie des ours réintroduits.
Il a été procédé au recensement des pathologies susceptibles d’être hébergées par les ursidés et de menacer la santé de l’homme, de l’ours brun et des autres espèces domestiques ou sauvages. Puis ont été pris en considération les statuts sanitaires des pays concernés (France, Slovénie et Croatie) vis-à-vis de ces pathologies de façon à estimer le risque d’introduction de pathologies exotiques dans les Pyrénées par les ours.
C’est en particulier en raison d’un meilleur statut sanitaire à l’égard de la rage qu’a été retenue la Slovénie préférentiellement à la Croatie. Les données épidémiologiques disponibles auprès de l’office international des épizooties indiquent en effet que la rage est présente en Slovénie dans la faune sauvage (renards) mais dans une zone très restreinte, alors qu’elle l’est de façon plus abondante en Croatie.
L'ours vivant en liberté en Slovénie ou en Croatie est un animal robuste et peu sujet aux maladies. L’analyse effectuée montre clairement que le risque sanitaire lié à la translocation est faible. De plus la mise en œuvre de mesures simples suffit à rendre ce risque négligeable : les principales mesures préventives ou curatives préconisées avant la réintroduction consistent en des traitements anti-parasitaires externes et internes (pas de vaccinations préconisées).
Cette analyse a permis l’élaboration d’un protocole sanitaire qui a été respecté lors de la capture des animaux ; des critères pouvant motiver le choix des animaux y figurent. Comme indiqué ci-dessus, le protocole comprend des traitements anti-parasitaires qui ont été effectués de manière systématique. Le respect des exigences sanitaires a été attesté par un certificat établi par un vétérinaire officiel du pays-source.
Des examens complémentaires et tests-diagnostics ont été également réalisés lors de la prise en main des animaux, dans le but d’améliorer la connaissance du statut sanitaire des ours dans ces régions, et un protocole d’autopsie au cas où un individu mourrait pendant la translocation a été établi.
Enfin, un guide de prévention des zoonoses pour les personnes amenées à participer aux captures et translocation des ours a été rédigé.
Un certificat sanitaire, dont le modèle a été défini par le ministère chargé de l'agriculture et attestant du bon état sanitaire des animaux, a accompagné les ours lors de leur transfert de Slovénie vers la France, via l'Italie. Ce certificat a été établi par un vétérinaire officiel slovène.
Une surveillance régulière sera effectuée pendant une période de six mois après le lâcher dans le milieu naturel. Durant cette période :
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un rapport relatif à l’état de santé de l’animal établi par un vétérinaire, soit à partir d’une observation directe, soit par analyse (fecès, urine) ou toute autre méthode appropriée sera transmis au directeur départemental des services vétérinaires du lieu d’accueil à la fin de chaque mois ;
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tout comportement suspect laissant supposer l’apparition d’une pathologie, et en particulier la rage, fera immédiatement l’objet d’une information au directeur départemental des services vétérinaires du lieu d’accueil.
L’analyse effectuée montre clairement que le risque sanitaire lié à la translocation d’ours slovènes est faible. La mise en œuvre de mesures simples suffit à rendre ce risque négligeable (notamment traitements anti-parasitaires externes et internes). Un protocole sanitaire, qui a été respecté lors de la capture des animaux, a été élaboré.